Dernière mise à jour : 2026-10-28

1. Qui sommes-nous

Scrap.io est exploité par GH CONSULTANCY DEV LLP, limited liability partnership immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC442871, dont le siège est situé 32 Kinburn Street, Londres, SE16 6DW, Royaume-Uni (« Scrap.io », « nous »). Vous pouvez nous écrire à [email protected]. Notre représentant dans l'Union européenne au titre de l'article 37 du Data Act est Prighter EU Rep GmbH, Schellinggasse 3/10, 1010 Vienne, Autriche, joignable via https://app.prighter.com/portal/15604909101.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site, de l'application, de l'API, du serveur MCP et de l'extension de navigateur Scrap.io (ensemble, le « Service »). Vous acceptez les Conditions à la création de votre compte, en cochant la case d'acceptation ou, si vous vous inscrivez avec un compte social, en continuant après la mention affichée sous les boutons d'inscription sociale. Si votre compte a été créé avant la présente version, vous l'acceptez en continuant à utiliser le Service après que nous vous l'avons notifiée. Si vous utilisez l'extension de navigateur sans compte, vous acceptez les Conditions en l'installant. Chaque version des Conditions est datée.

2. Un service réservé aux professionnels

Le Service est conçu pour les entreprises et les professionnels, et ne leur est proposé qu'à eux. En acceptant les Conditions, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en tant que consommateur. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez être habilité à l'engager, et « vous » désigne cette organisation.

3. Le Service

Scrap.io donne accès à des informations sur les établissements référencés dans des annuaires et des cartes publics en ligne, complétées par des coordonnées que nous collectons sur les sites web publics de ces établissements (adresses email, liens vers les réseaux sociaux, par exemple). Le Service permet de rechercher ces informations, de les exporter, de les obtenir par l'API ou le serveur MCP, de retrouver un établissement à partir d'un identifiant, et d'enrichir les fichiers que vous importez avec les informations correspondantes.

Dans les Conditions, les « Données » désignent les informations sur les établissements mises à votre disposition par le Service, et une « fiche » désigne les Données relatives à un établissement. Une entreprise qui compte plusieurs établissements a plusieurs fiches.

Les fonctionnalités et les crédits disponibles dépendent de votre plan ou de votre pass, tels que décrits sur notre site au moment de l'achat. Des limites d'usage raisonnable s'appliquent (article 5).

4. Compte

Vous devez fournir des informations exactes à la création de votre compte et les tenir à jour. Vos salariés, et les prestataires qui travaillent pour vous, peuvent utiliser votre compte sous votre responsabilité ; vous ne devez le partager avec personne d'autre (article 11). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos jetons d'API, et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous rapidement à [email protected] si vous pensez que votre compte a été compromis.

5. Plans, pass, crédits et commandes ponctuelles

Les plans sont des abonnements facturés mensuellement ou annuellement. Lorsque nous les proposons, les pass sont des achats ponctuels qui donnent accès au Service pendant 7 jours à compter de leur activation, et doivent être activés dans l'année qui suit l'achat. Un pass qui n'est pas activé dans cette année expire sans remboursement.

Crédits. Chaque fiche incluse dans un export, ou renvoyée par l'API, le serveur MCP ou un enrichissement de fichier, consomme un crédit, que vous la téléchargiez ou non. Les recherches ne consomment pas de crédits. Chaque recherche est décomptée de la limite de recherches de votre plan ou de votre pass : dans l'application, chaque page de résultats compte pour une recherche ; par l'API ou le serveur MCP, seule la première page de chaque recherche est décomptée. Les crédits inclus dans un plan sont renouvelés chaque mois, y compris sur les plans annuels, et ne sont pas reportés sur le mois suivant, sauf mention contraire de votre plan. Les crédits inclus dans un pass sont valables pendant la durée du pass. Les crédits non utilisés n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursés (voir l'article 9).

Usage raisonnable. Des limites d'usage raisonnable s'appliquent aux recherches et aux exports. Nous pouvons suspendre un usage automatisé ou abusif qui les dépasse.

Commandes ponctuelles. Les extractions sur mesure et les autres commandes passées sur devis sont payées d'avance et livrées sous forme de fichier. Elles ne sont pas remboursables (article 9). Le devis accepté prévaut sur les Conditions en cas de contradiction, et les articles 11 à 16 s'appliquent aux Données livrées.

6. Essai gratuit

Certains plans comprennent un essai gratuit (actuellement 7 jours sur le plan Basic mensuel). Chaque organisation ne peut bénéficier que d'un seul essai. Une carte de paiement valide est nécessaire pour démarrer l'essai (article 7). L'essai comporte des limites réduites. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, votre abonnement démarre automatiquement et votre carte est débitée du prix du plan à la fin de l'essai.

7. Facturation, renouvellement et paiements échoués

Les prix sont indiqués en dollars américains ou en euros, hors taxes. Si votre entreprise est établie dans l'Union européenne, vous devez fournir un numéro de TVA valide, et vous autoliquidez la TVA.

Lorsque vous enregistrez une carte de paiement, nous plaçons sur la carte une autorisation temporaire de 1 dollar américain ou 1 euro, dans la devise de votre compte, puis nous la levons. Votre banque peut vous demander de confirmer la carte.

Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, et nous débitons la carte enregistrée sur votre compte pour la période suivante. Vous nous autorisez à débiter cette carte et, si le paiement échoue, toute autre carte valide enregistrée sur votre compte.

Si un paiement de renouvellement échoue, votre abonnement est suspendu. Nous pouvons retenter le paiement plusieurs fois et vous prévenir par email. Vous pouvez régler la facture à tout moment depuis votre compte. Si la facture reste impayée à la fin de la période de grâce (actuellement 22 jours à compter de la date de renouvellement), votre abonnement est résilié.

Le passage à un plan dont le prix par période de facturation est plus élevé s'applique immédiatement, et nous remboursons, au prorata des jours restants, la somme payée pour la période en cours, si ce remboursement dépasse 5 dollars américains ou 5 euros. Tout autre changement de plan s'applique à la fin de la période en cours, ou immédiatement pendant un essai.

Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous notifions un changement de prix au moins 30 jours avant le renouvellement à partir duquel il s'applique, et vous pouvez résilier avant qu'il ne s'applique.

8. Résiliation et pause

Vous pouvez résilier votre abonnement depuis les paramètres de votre compte, une fois annulés la pause ou le changement de plan programmés, ou à tout moment en écrivant à [email protected] depuis l'adresse email de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ou de l'essai, et vous gardez l'accès au Service jusque-là. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement de la période en cours. Si votre abonnement est déjà suspendu pour défaut de paiement, la résiliation prend effet immédiatement.

Lorsque les paramètres de votre compte le proposent, vous pouvez aussi mettre votre abonnement en pause pendant 1, 2 ou 3 mois. La pause n'est proposée que si votre abonnement est facturé mensuellement sur un plan que nous proposons encore, s'il n'est pas en période d'essai, s'il n'a pas de facture impayée, et si aucune résiliation, pause ou changement de plan n'est déjà programmé. La pause commence à la fin de la période en cours. Vous n'êtes pas débité pendant la pause, et vos données sont conservées. À la fin de la pause, votre abonnement reprend automatiquement et votre carte est débitée pour la nouvelle période. Si vous résiliez pendant une pause, la résiliation prend effet immédiatement et l'article 10 s'applique.

9. Remboursements

Les paiements ne sont pas remboursables, sauf dans les cas énumérés au présent article. Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel si vous le demandez par écrit à [email protected] depuis l'adresse email de votre compte. Une telle décision ne concerne que le paiement pour lequel elle est prise et ne vous donne aucun droit à un remboursement futur. Les crédits non utilisés n'ont aucune valeur monétaire.

Les Conditions ne prévoient un remboursement que dans les cas suivants, aux conditions fixées par l'article concerné : la partie non utilisée de votre période lors du passage à un plan plus cher (article 7) ; la somme payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation lorsque vous résiliez parce que vous refusez un changement important des Conditions ou parce que nous avons retiré une fonctionnalité principale de votre plan, ou lorsque nous résilions sans motif (article 17) ; et la somme payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation lorsque vous résiliez après une opposition non résolue à un nouveau sous-traitant ultérieur (section 6.2 de l'accord de traitement des données).

Cet article n'exclut aucune responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d'exclure (articles 16 et 18).

10. Suppression de vos données à la fin de l'abonnement

À la résiliation de votre abonnement, si vous ne détenez pas de pass actif, vos exports, vos enrichissements de fichiers et vos listes d'exclusion sont supprimés de votre compte. Téléchargez ce que vous souhaitez conserver avant la fin de votre abonnement. Pendant 30 jours après la fin de votre abonnement, sauf si nous avons fermé votre compte pour un manquement à l'article 11, vous pouvez nous demander à [email protected], depuis l'adresse email de votre compte, les fichiers des exports retirés de votre compte à ce moment, et nous vous les envoyons sans frais ; vos enrichissements de fichiers et vos listes d'exclusion, en revanche, sont supprimés à ce moment et ne peuvent pas être récupérés. Les fichiers des exports retirés de votre compte sont conservés sur nos serveurs pendant 3 ans au plus, puis supprimés. Vous pouvez aussi nous demander à tout moment de supprimer vos enrichissements de fichiers et vos listes d'exclusion.

11. Votre utilisation des données

Vous pouvez utiliser les Données pour tout usage professionnel licite, y compris pour contacter des prospects professionnels, et vous pouvez les transmettre ou les revendre, sous toute forme et sous votre propre marque, à des tiers pour leurs propres usages professionnels licites. Dans ce cas, vous répondez de l'utilisation des Données par chaque destinataire comme de la vôtre, vous devez imposer à chaque destinataire les restrictions et obligations du présent article, y compris envers ses propres destinataires, et vous devez pouvoir nous dire qui a reçu les Données afin que nous puissions transmettre les oppositions.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des Données. Vous êtes notamment responsable du respect de la réglementation sur la protection des données (dont le RGPD et le UK GDPR), des règles sur la prospection électronique et les communications non sollicitées (Privacy and Electronic Communications Regulations au Royaume-Uni, règles ePrivacy dans l'Union européenne, CAN-SPAM Act aux États-Unis), et de toute autre loi applicable à votre prospection. Lorsque vous utilisez les Données pour vos propres finalités, vous en êtes responsable de traitement indépendant.

Vous devez :

  • indiquer aux personnes dont vous utilisez les données personnelles d'où vous les tenez, au plus tard lors de votre premier contact avec elles ;
  • lorsque nous vous notifions qu'une personne s'est opposée à l'utilisation de ses données, cesser d'utiliser ces données, et veiller à ce que vos destinataires cessent de les utiliser, dans les 30 jours de notre notification.

Nous communiquons votre identité à une personne qui nous demande qui a reçu ses données.

Il vous est interdit :

  • d'utiliser les Données pour envoyer des spams, harceler quiconque, ou à des fins illicites, frauduleuses ou discriminatoires ;
  • de contacter une personne qui s'est opposée à recevoir vos communications ;
  • de contourner les limites du Service, de partager l'accès à votre compte avec une personne autre que vos salariés et les prestataires qui travaillent pour vous (article 4), ou d'accéder au Service par des moyens automatisés autres que l'API et le serveur MCP que nous fournissons ;
  • de procéder à une rétro-ingénierie du Service, de le surcharger ou de tenter d'y accéder sans autorisation.

Si vous manquez au présent article, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte immédiatement, sans remboursement. Si nous estimons le manquement mineur, nous vous avertissons d'abord par email et vous laissons 7 jours pour y remédier. Si vous n'y remédiez pas dans ce délai, ou si vous le commettez à nouveau, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, sans remboursement. Nous décidons seuls si un manquement est mineur. L'envoi de spams, une utilisation illicite des Données, une fraude, le partage de l'accès à votre compte avec toute autre personne et une atteinte au Service ne sont jamais mineurs.

12. Propriété intellectuelle et licence

Le Service, la marque Scrap.io et la base de données de Scrap.io appartiennent à Scrap.io, y compris le droit sui generis sur la base de données. Les Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits.

Nous vous concédons une licence non exclusive, sans limite de durée, d'utiliser les fiches qui vous ont été livrées, dans les limites de l'article 11. Cette licence prend fin si nous fermons votre compte pour un manquement à l'article 11 ou, après la fermeture de votre compte, lorsque nous vous notifions un manquement à l'article 11.

Il vous est interdit d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle de la base de données autrement que par le Service et dans les limites de votre plan ou de votre pass. Cette interdiction ne restreint pas l'utilisation des fiches qui vous ont été livrées selon la licence ci-dessus.

13. Exactitude des données

Nous sélectionnons les fiches qui vous sont livrées en appliquant les critères de recherche que vous choisissez à notre base de données telle qu'elle est au moment où les résultats sont générés.

Les Données proviennent de sources publiques qui évoluent en permanence. Nous les fournissons « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'elles soient exactes, complètes, à jour ou adaptées à un usage particulier, ni qu'un établissement, une adresse email ou un numéro de téléphone soit toujours actif. Il vous appartient de vérifier les Données avant de vous y fier. Toutes les garanties, conditions et autres stipulations implicites prévues par la loi ou la common law sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

14. Fichiers que vous importez

Lorsque vous importez un fichier à enrichir, vous restez responsable de son contenu et confirmez avoir le droit de nous le transmettre. Nous traitons les données personnelles qu'il contient pour votre compte, selon notre accord de traitement des données, qui fait partie des Conditions.

15. Garantie

Vous nous garantissez contre toute réclamation engagée contre nous par un tiers en raison de votre manquement aux Conditions ou à la loi, et contre les frais raisonnables que cette réclamation nous occasionne, y compris des honoraires d'avocat raisonnables. Nous vous informons de la réclamation sans délai. Vous en assurez la défense, et vous ne pouvez pas conclure de transaction qui nous engage sans notre accord.

16. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité totale envers vous pour l'ensemble des réclamations au titre des Conditions ou en lien avec elles, accord de traitement des données compris, quelle qu'en soit la cause, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le premier fait générateur d'une réclamation, ou 100 euros. Ce plafond unique s'applique à notre responsabilité au titre de l'accord de traitement des données, sauf lorsque la loi ne le permet pas.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle, d'image ou d'économies escomptées, ni des pertes ou altérations de données.

Rien dans les Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

17. Disponibilité, évolution et fin du contrat

Nous ne garantissons pas que le Service fonctionne sans interruption ni erreur. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité principale de votre plan (recherche, export, API, serveur MCP ou enrichissement de fichiers) sans la remplacer par une fonctionnalité équivalente, vous pouvez résilier votre abonnement avec effet immédiat en nous écrivant dans les 30 jours qui suivent ce retrait, et nous vous remboursons la somme payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

Nous pouvons mettre à jour les Conditions. Un changement important est un changement qui réduit sensiblement vos droits ou augmente sensiblement vos obligations, comme une modification des articles 9, 16 ou 17. Nous vous notifions un changement important par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Tout autre changement s'applique à compter de la date de la nouvelle version. Si vous n'acceptez pas un changement important, vous pouvez résilier votre abonnement avec effet immédiat avant qu'il ne s'applique, et nous vous remboursons la somme payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

Nous pouvons résilier votre abonnement sans motif, en vous prévenant par email au moins 30 jours à l'avance. Dans ce cas, nous vous remboursons la somme payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation. Nous pouvons suspendre votre accès immédiatement si une autorité l'exige, si votre compte crée un risque pour la sécurité du Service, ou si une facture est impayée (article 7). Nous pouvons aussi suspendre votre compte et résilier votre abonnement immédiatement si un paiement de votre compte est refusé comme frauduleux, et suspendre un compte que nos contrôles automatiques relient à d'autres comptes utilisés pour contourner les limites du Service. Une suspension au titre de l'article 5 ou du présent article ne donne droit à aucun remboursement ni crédit.

18. Consommateurs

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs. Si, malgré l'article 2, vous êtes un consommateur, rien dans les Conditions ne porte atteinte aux droits impératifs que vous tenez de la loi de votre pays de résidence, et l'article 19 ne vous empêche pas de saisir les tribunaux de ce pays.

19. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. Sauf si vous êtes un consommateur (article 18), les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont seuls compétents pour tout litige né des Conditions ou en lien avec elles. Avant toute procédure, nous vous invitons à nous écrire à [email protected] afin que nous cherchions une solution amiable.

20. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord. Les Conditions, l'accord de traitement des données, la description de votre plan ou de votre pass sur notre site au moment de l'achat et, si vous participez à notre programme d'affiliation, les conditions d'affiliation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous au sujet du Service. En cas de contradiction entre cette description et les Conditions, les Conditions prévalent. Notre politique de confidentialité est fournie à titre d'information et ne fait pas partie de cet accord. Vous confirmez ne vous être fié à aucune déclaration ni promesse qui ne figure pas dans ces documents. Si vous avez signé un contrat avec nous ou accepté un devis de notre part, il prévaut sur les Conditions en cas de contradiction.

Langue. Les Conditions et l'accord de traitement des données sont rédigés en anglais. Leurs versions françaises sont des traductions, et les versions anglaises prévalent en cas de différence.

Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des Conditions sans notre accord. Nous pouvons céder ou nover les Conditions au profit d'une société affiliée ou de l'acquéreur de tout ou partie de notre activité, ce que vous acceptez par avance.

Notifications. Nous vous envoyons les notifications à l'adresse email de votre compte, et vous nous les envoyez à [email protected]. Une notification que nous envoyons par email est réputée reçue dès son envoi. Une notification que vous envoyez par email est réputée reçue le jour ouvré en Angleterre qui suit son envoi.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Cette règle ne s'applique pas à vos obligations de paiement.

Interprétation. Les titres n'ont pas d'incidence sur le sens des Conditions. « Y compris », « notamment » et « comme » ne sont pas limitatifs.

Survie. Les articles 11, 12, 13, 15, 16, 19 et 20 continuent de s'appliquer après la fin des Conditions.

Tiers. Personne d'autre que vous et nous ne peut se prévaloir des Conditions, et le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ne s'applique pas.

Si une disposition des Conditions est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.